Ce dispositif a pour objet le versement d'aides financières à une entreprise qui exerce une activité économique particulièrement touchée par les conséquences de l'épidémie de covid-19. Il est institué jusqu'au 31 décembre 2020.

Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs.

Situation de l'entreprise

Chiffre d'affaires

Dirigeant de l'entreprise

• Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet.
• Il ne doit pas percevoir de pension de vieillesse ou d'indemnités journalières de sécurité sociale supérieures à <span class="valeur">1 500 €</span> en mars 2020.

L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :

• soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public,
• soit avoir eu une perte importante du chiffre d'affaire.

Interdiction d'accueil du public

L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en mars, avril et/ou mai 2020.

C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.

Perte du chiffre d'affaire

Si le dirigeant était en arrêt maladie, congé maternité ou accident du travail, la perte est établie par rapport au chiffre d'affaires moyen entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2019 et le 29 février 2020.

La demande d'aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard le <span class="miseenevidence">31 juillet 2020</span>.

La demande est accompagnée des documents suivants :

• Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
• Coordonnées bancaires de l'entreprise
• <a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes.
• Déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (si les pertes ont excédé la moitié de son capital ou si elle a été placée en procédure collective)
• Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois d'avril 2020

Consultez le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf" format="application/pdf" poids="380.1 KB" target="_blank">Mode d'emploi pour demander l'aide</a>

• Pour une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à <span class="valeur">1 500 €</span>, l'entreprise perçoit une aide de <span class="valeur">1 500 €</span>.
• Pour une perte de chiffre d'affaires inférieure à <span class="valeur">1 500 €</span>, l'entreprise perçoit une aide du montant de la perte subie.

Si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues en avril 2020, ces sommes seront prises en compte pour établir le montant de la subvention.

Conditions à remplir

Montant

<span class="miseenevidence">Cas particuliers</span>

Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, le montant de l'aide est de <span class="valeur">2000 €</span>.

Si l'entreprise exerce son activité principale dans certains domaines (tourisme, culture, restauration, sport, commerce...) :

• pour les entreprises dont le solde entre ressources et charges est inférieur à 2 000 euros : <span class="miseenevidence">2 000 €</span>
• pour les autres entreprises : <span class="miseenevidence">au montant de la valeur du solde</span> entre ressources et charges (dans la limite de 10 000 euros dans les autres cas)

Ces montants s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=701F9A707FDE957F13D1D12FDC29E21E.tplgfr27s_1?idArticle=LEGIARTI000042023133&cidTexte=LEGITEXT000041780946&dateTexte=20200623" target="_blank">certains secteurs</a> (tourisme, culture, etc). Pour d'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=701F9A707FDE957F13D1D12FDC29E21E.tplgfr27s_1?idArticle=LEGIARTI000042023135&cidTexte=LEGITEXT000041780946&dateTexte=20200623" target="_blank">autres secteurs</a> (commerce, pêche...), l'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.

Comment faire la demande ?

L'aide complémentaire doit être demandée auprès des services de la région au plus tard le <span class="miseenevidence">15 août 2020</span>.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Description de la situation de l'entreprise
• Plan de trésorerie qui démontre le risque de cessation des paiements
• Montant du prêt refusé avec le nom et les coordonnées de la banque concernée.
• <a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes
• Déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (si les pertes ont excédé la moitié de son capital ou si elle a été placée en procédure collective)

Pour les entreprises relevant de certains domaines (tourisme, culture, commerce...), les documents suivants doivent également être transmis :

• Description de l'activité de l'entreprise
• Déclaration sur l'honneur que l'entreprise exerce son activité principale dans un secteur relevant de cette aide (culture, tourisme, commerce...)
• Le chiffre d'affaires de référence de l'entreprise et le chiffre d'affaires réalisé entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020

Aide locale supplémentaire

Les entreprises qui ont bénéficié de l'aide complémentaire peuvent bénéficier d'une aide supplémentaire. Cette aide est délivrée par le département ou la commune du lieu où se situe l'entreprise. Elle concerne les entreprises qui ont déposé une demande d'aide avant le 15 août 2020.

Selon le département ou la commune, l'aide peut être de 500 à 3 000 €.