Sont concernés par le dispositif du PAS : les traitements, salaires et la fraction imposable des indemnités de licenciement.

Les revenus exceptionnels sont exclus du PAS : sommes perçues au titre de l'intéressement ou de la participation aux bénéfices, indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Chaque mois, l'entreprise doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) :

• le <span class="miseenevidence">5 du mois</span> pour les entreprises de plus de 50 salariés,
• le <span class="miseenevidence">15 du mois</span> pour les entreprises de moins de 50 salariés,
• le <span class="miseenevidence">15 du mois</span>, pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Cette déclaration doit contenir les informations suivantes :

• bloc « individu » : données d'identification du contribuable et les données de versement ;
• bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l'entreprise concernée en vue du prélèvement.

Compte rendu métier (CRM)

Chaque mois, <span class="miseenevidence">8 jours après la DSN</span>, les services des impôts mettent à la disposition de l'entreprise le compte rendu métier (CRM), directement dans le logiciel de paie.

Par exemple, la DSN de janvier sera déposée le 5 février et l'entreprise recevra le CRM le 13 février.

Le taux applicable peut être modifié en cas de changement de la situation familiale du salarié (sur sa demande exclusivement). Dans ce cas, il doit s'adresser aux services des impôts.