Conditions préalables
Le mineur non émancipé peut exercer une fonction de direction dans une entreprise, sous 3 conditions :
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Avoir 16 ans au moins
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Avoir l'autorisation des 2 parents
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L'entreprise doit être à responsabilité limitée ou unipersonnelle : <a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24384">EIRL</a>, EURL ou SASU.
Autorisation parentale
Cette autorisation doit être :
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soit une déclaration écrite signée par les parents et le mineur (si l'un des parents ou les 2 parents sont décédés, l'autorisation est donnée par son administrateur légal ou par le juge des tutelles),
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soit un acte notarié.
Elle doit détailler les actes d'administration autorisés au mineur. Le périmètre des actes autorisés peut donc être très restreint. Ces actes correspondent à la création et à gestion courante de l'entreprise.
Cependant, les actes de vente ou d'achat de l'entreprise sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur, ou par son administrateur légal (le tuteur ou le conseil de famille notamment).
Type d'activités
Les activités que le mineur non émancipé peut exercer sont certaines activités agricoles, artisanales et certaines professions libérales.
Mais de nombreuses activités ne sont pas autorisées, car elles nécessitent des diplômes ou sont encadrées par des réglementations particulières. Ces réglementations induisent des conditions d'exercice qui ne permettent pas au mineur non émancipé de les exercer. Exemples d'activités non autorisées : taxi, VTC, débit de boissons ou de tabac, agent de sécurité, les métiers du droit et de la santé.
Pour l'activité de commerçant, c'est possible seulement en créant une EURL ou une SASU. Le mineur non émancipé peut alors créer une entreprise commerciale. En effet, dans les 2 cas, c'est l'entreprise qui a un caractère commercial et non le statut juridique du dirigeant.
Lors de la demande d'inscription sur le registre du commerce, il faut donner les documents mentionnant l'âge du mineur non émancipé, l'autorisation parentale et le statut de l'entreprise (EURL ou SASU).
Associé ou membre d'une société
Le mineur non émancipé peut être associé ou membre d'une société, sauf s'il s'agit d'une entreprise commerciale comme par exemple : une<a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31615">SNC</a> ou une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA), en tant qu'associé commandité.
Le mineur associé ne peut pas souscrire d'actions et de parts sociales. La souscription doit être réalisée par son représentant légal.
Autorisations selon la nature de l'apport en sociétéCas de figure | Apports en numéraire | Apports de biens immeubles / fonds de commerce |
Administration légale | Administrateurs légaux Juges des tutelles en cas de désaccord | Juge des tutelles |
Tutelle du mineur | Conseil de famille Juge des tutelles si la valeur de l'apport est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span> | Conseil de famille ou, sinon, juge des tutelles |
