Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Permet de déclarer à l'Urssaf ou à la MSA le recrutement d'un salarié

Employeur qui recrute

Avant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant)

Titre emploi-service entreprise (Tese)

Permet de déclarer une embauche de façon simplifiée

Entreprise de 19 salariés maximum

Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail

Titre emploi simplifié agricole (Tesa)

Permet l'embauche d'un salarié agricole en CDD jusqu'à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas 10 284 €

Employeur agricole qui recrute dans le cadre d'un emploi saisonnier, d'un accroissement temporaire d'activité, du remplacement d'un salarié, du chef d'exploitation ou d'entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation

Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail

Titre emploi forains (TEF)

Concerne les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l'occasion d'une fête foraine, d'une foire non sédentaire ou dans un parc d'attractions

Employeur forain employant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l'année précédente, et relevant des codes NAF 9321Z ou 9329Z

Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail

Chèque emploi-associatif (CEA)

Permet à une association qui emploie un salarié de s'acquitter du paiement du salaire et des formalités obligatoires

Association employant jusqu'à 9 salariés au cours des 12 derniers mois

Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail

Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Permet d'embaucher un salarié du spectacle vivant, de déclarer et de payer les cotisations sociales

Organisateur non professionnel de spectacle vivant n'ayant pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles

Lors de l'embauche d'un artiste ou technicien du spectacle

Déclaration sociale nominative

Permet de déclarer les salaires versés et de payer les cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement

Remplace l'attestation employeur (AE) destinée à pôle emploi et la déclaration des indemnités journalières (DSIJ)

Contient la déclaration de travailleurs handicapés (DOETH)

Tout employeur

Mensuelle 

Durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée :

• Au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paye est versée au cours du même mois que la période de travail
• Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés)

Déclaration de travailleurs handicapés

Permet de déclarer le nombre et les caractéristiques des personnes handicapées employées dans une entreprise.

Doit être remplie par le biais de la Déclaration sociale nominative.

Tout employeur quel que soit ses effectifs

Mensuelle 

Durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée :

• Au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paye est versée au cours du même mois que la période de travail
• Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés)

Déclaration des rémunérations des VRP multicartes

Permet aux employeurs de VRP multicartes (agents commerciaux ou représentants de commerce) de déclarer les rémunérations versées

Employeur affilié à la CCVRP, l'organisme paritaire chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, d'allocations familiales et d'assurance chômage des VRP à cartes multiples

Chaque trimestre

Attestation employeur mensuelle (AEM)

Permet de déclarer la prestation de travail d'un intermittent du spectacle

Employeur titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles

Avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération

Déclaration des congés spectacles (DCS)

Permet de cotiser à la caisse des congés payés des intermittents du spectacle

Entrepreneur de spectacles, société de production cinématographique ou audiovisuelle, de communication

Déclaration nominative, quand un salarié quitte son emploi, et déclaration de cotisations sociales, dont la périodicité dépend des cotisations versées pour l'exercice précédent

Taxe sur les salaires

Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif

Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité du chiffre d'affaires

Périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) déterminée en fonction du montant payé l'année précédente

Déclaration annuelle des données sociales (DADS) et tableau récapitulatif (TR)

Récapitule en fin d'année les rémunérations brutes de chaque salarié, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales, la taxe d'apprentissage

Tout employeur :

qui n'a pas déposé la DSN en phase 3 (ou décembre 2016 en cas de décalage de paie) ou

qui emploie des personnes rattachées à des organismes hors DSN

ou

établissements entrés en DSN n'ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN

ou

pour les populations exclues de ces traitements (fonctionnaires, par exemple)

Avant le 31 janvier de chaque année (dernière DADS en 2018)

Taxe d'apprentissage

Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles

Tout employeur

Déclaration lors de la DSN (ou DADS pour les employeurs non concernés par la DSN). Paiement avant le 1er mars de chaque année

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Permet de financer la protection sociale des travailleurs non salariés et non agricoles (artisans, commerçants, etc.)

Entreprise réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 19 millions €

Au plus tard le 15 mai de chaque année

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

Permet de déclarer les investissements directs en faveur du logement des salariés

(1 % logement)

Employeur d'au moins 20 salariés, ou employeur agricole à partir de 50 salariés

En mai de chaque année

Contribution à la formation professionnelle continue

Concerne l'obligation de financer les actions de formation continue du personnel de l'entreprise et des demandeurs d'emploi

Tout employeur

Avant le 1er mars de chaque année

Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (congés intempéries BTP)

En cas d'arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d'intempéries, permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés et la prise en charge de certaines cotisations

Employeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil, par exemple

Dans le mois qui suit la reprise du chantier

Déclaration d'accident du travail (DAT)

Permet de déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'accident de travail ou de trajet d'un salarié

Employeur dont l'un des salariés est victime d'un accident de travail ou de trajet

Dans les 48 heures