Vérifié le 01/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes un employeur (chef d'entreprise, artisan, responsable du personnel) et devez déclarer vos salariés ? Ce guide des déclarations sociales vous permet de faire le point, de façon synthétique et complète, sur les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir.
Un employeur est soumis à de nombreuses obligations de déclarations concernant les salariés qu'il emploie ou le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise, à différentes échéances mensuelles, trimestrielles, annuelles ou ponctuelles (en fonction d'un événement déclencheur).
Ces déclarations permettent aux organismes fiscaux et sociaux de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) et de calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises.
Attention :
les entreprises ayant acquitté plus de <span class="valeur">20 000 €</span> de cotisations, contributions et taxes auprès de l'Urssaf en 2016, sont tenues d'effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet.
Déclaration
Objet
Employeur concerné
Échéance
<a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23107">Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)</a>
Permet de déclarer à l'Urssaf ou à la MSA le recrutement d'un salarié
Employeur qui recrute
Avant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant)
Titre emploi-service entreprise (Tese)
Permet de déclarer une embauche de façon simplifiée
Entreprise de 19 salariés maximum
Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Titre emploi simplifié agricole (Tesa)
Permet l'embauche d'un salarié agricole en CDD jusqu'à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas <span class="valeur">10 284 €</span>
Employeur agricole qui recrute dans le cadre d'un emploi saisonnier, d'un accroissement temporaire d'activité, du remplacement d'un salarié, du chef d'exploitation ou d'entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation
Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Titre emploi forains (TEF)
Concerne les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l'occasion d'une fête foraine, d'une foire non sédentaire ou dans un parc d'attractions
Employeur forain employant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l'année précédente, et relevant des codes NAF 9321Z ou 9329Z
Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Permet de déclarer les salaires versés et de payer les cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement
Remplace l'attestation employeur (AE) destinée à pôle emploi et la déclaration des indemnités journalières (DSIJ)
Contient la déclaration de travailleurs handicapés (DOETH)
Tout employeur
Mensuelle
Durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée :
Au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paye est versée au cours du même mois que la période de travail
Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés)
<a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F22523">Déclaration de travailleurs handicapés</a>
Permet de déclarer le nombre et les caractéristiques des personnes handicapées employées dans une entreprise.
Doit être remplie par le biais de la <a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F34059">Déclaration sociale nominative</a>.
Tout employeur quel que soit ses effectifs
Mensuelle
Durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée :
Au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paye est versée au cours du même mois que la période de travail
Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés)
<a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R16207">Déclaration des rémunérations des VRP multicartes</a>
Permet aux employeurs de VRP multicartes (agents commerciaux ou représentants de commerce) de déclarer les rémunérations versées
Employeur affilié à la CCVRP, l'organisme paritaire chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, d'allocations familiales et d'assurance chômage des VRP à cartes multiples
Chaque trimestre
Attestation employeur mensuelle (AEM)
Permet de déclarer la prestation de travail d'un intermittent du spectacle
Employeur titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles
Avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération
Déclaration des congés spectacles (DCS)
Permet de cotiser à la caisse des congés payés des intermittents du spectacle
Entrepreneur de spectacles, société de production cinématographique ou audiovisuelle, de communication
Déclaration nominative, quand un salarié quitte son emploi, et déclaration de cotisations sociales, dont la périodicité dépend des cotisations versées pour l'exercice précédent
<a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F22576">Taxe sur les salaires</a>
Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif
Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité du chiffre d'affaires
Périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) déterminée en fonction du montant payé l'année précédente
Déclaration
Objet
Employeur concerné
Échéance
<a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23892">Déclaration annuelle des données sociales (DADS)</a> et tableau récapitulatif (TR)
Récapitule en fin d'année les rémunérations brutes de chaque salarié, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales, la taxe d'apprentissage
Tout employeur :
qui n'a pas déposé la DSN en phase 3 (ou décembre 2016 en cas de décalage de paie) ou
qui emploie des personnes rattachées à des organismes hors DSN
ou
établissements entrés en DSN n'ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN
ou
pour les populations exclues de ces traitements (fonctionnaires, par exemple)
Avant le 31 janvier de chaque année (dernière DADS en 2018)
Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles
Tout employeur
Déclaration lors de la DSN (ou DADS pour les employeurs non concernés par la DSN). Paiement avant le 1er mars de chaque année
<a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F22726">Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)</a>
Permet de financer la protection sociale des travailleurs non salariés et non agricoles (artisans, commerçants, etc.)
Entreprise réalisant un chiffre d'affaires d'au moins <span class="valeur">19 millions €</span>
Au plus tard le 15 mai de chaque année
<a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F22583">Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)</a>
Permet de déclarer les investissements directs en faveur du logement des salariés
(<span class="valeur">1 %</span> logement)
Employeur d'au moins 20 salariés, ou employeur agricole à partir de 50 salariés
En mai de chaque année
<a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F22570">Contribution à la formation professionnelle continue</a>
Concerne l'obligation de financer les actions de formation continue du personnel de l'entreprise et des demandeurs d'emploi
Tout employeur
Avant le 1er mars de chaque année
Déclaration
Objet
Employeur concerné
Échéance
<a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R17828">Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (congés intempéries BTP)</a>
En cas d'arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d'intempéries, permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés et la prise en charge de certaines cotisations
Employeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil, par exemple
Dans le mois qui suit la reprise du chantier
<a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F171">Déclaration d'accident du travail (DAT)</a>
Permet de déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'accident de travail ou de trajet d'un salarié
Employeur dont l'un des salariés est victime d'un accident de travail ou de trajet
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
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