Imposition obligatoire

• Sociétés anonymes (SA)
• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Sociétés en commandite par actions (SCA)
• Sociétés par actions simplifiées (SAS)
• Sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)
• Syndicats professionnels pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres

Imposition optionnelle

L'IS est une option facultative (mais définitive) pour :

• l'entrepreneur individuel en <a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24384">EIRL</a>,
• l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
• les sociétés en nom collectif (SNC),
• les sociétés en participation,
• les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale,
• les sociétés créées de fait.

L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS.

Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous ses établissements français de la société.

Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.

Cependant, en cas d'option pour le régime de groupe (régime d'intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins <span class="valeur">95 %</span> du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe.

Les taux réduits concernent les PME dont :

• le <a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24387">CAHT</a> est inférieur à<span class="valeur"> 7,63 millions €</span>
• le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins <span class="valeur">75 %</span> par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le taux de <span class="valeur">15 %</span> s'applique sur la tranche inférieure à <span class="valeur">38 120 €</span> de bénéfices pour les entreprises dont :

• le CAHT est inférieur à<span class="valeur"> 7,63 millions €</span>
• le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins <span class="valeur">75 %</span> par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Ces conditions sont cumulatives.

Le taux de <span class="valeur">28 %</span> s'applique, pour l'exercice ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 au-delà de <span class="valeur">38 120 €</span> de bénéfices.

Pour les exercices ouverts <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre 2020</span>, le taux normal de l'IS est de <span class="valeur">28 %</span> sur la totalité du résultat fiscal.

Il existe une dérogation pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins <span class="valeur">250 millions €</span> au cours de ces mêmes exercices. Les taux normaux de l'impôt sur les sociétés qui s'appliquent à ces dernières sont

• de <span class="valeur">28 %</span> jusqu'à <span class="valeur">500 000 €</span>
• et <span class="valeur">31 %</span> au-delà de cette somme.

Les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques de :

• <span class="valeur">24 %</span> pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple)
• <span class="valeur">10 %</span> pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple).

Le taux réduit de <span class="valeur">19 %</span> concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers, de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de <a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23220">crédit-bail immobilier</a> quand ces cessions sont faites au profit de certaines sociétés.

Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans.

Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale).

La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser <span class="valeur">30 %</span> de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société crédit-preneuse.