Particuliers
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que le code du travail, une convention ou un accord collectif ne l'impose.
Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :
- Il doit être <span class="miseenevidence">général</span>, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (par exemple, ouvriers de la maintenance).
- Il doit être <span class="miseenevidence">constant</span>, c'est-à-dire attribué régulièrement (exemple : une prime versée depuis plusieurs années).
- Il doit être <span class="miseenevidence">fixe</span>, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (exemple : une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs).
Par exemple, une prime de fin d'année accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans est un usage d'entreprise.
Le salarié qui demande l'application d'un usage doit apporter la preuve de son existence. Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise, etc.
<span class="miseenevidence">L'employeur peut remettre en cause un usage</span> sans avoir à motiver ou à justifier sa décision. Il doit toutefois respecter la procédure suivante :
- informer le <a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>,
- informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas),
- et respecter un délai de prévenance suffisant pour laisser place à une négociation.
À la fin du délai de prévenance, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là.
Cette procédure doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression de l'usage en question.
Si les règles ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise continue de s'appliquer et les salariés peuvent <a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R38486">réclamer son maintien</a> à l'employeur. Ils peuvent également saisir directement le <a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
À noter
Si l'usage d'entreprise est mentionné dans le contrat de travail du salarié, il change de nature et devient un élément du contrat de travail.
En cas de transfert d’entreprise, les salariés <span class="miseenevidence">continuent à bénéficier de l'usage</span> auprès du nouvel employeur. Il s'agit notamment des situations entraînant la fusion entre deux entreprises, la vente d'une partie de l'entreprise, le rachat de l'entreprise par une autre ou par un groupe.
<span class="miseenevidence">L'employeur peut remettre en cause un usage</span> sans avoir à motiver ou à justifier sa décision. Il doit toutefois respecter la procédure suivante :
- informer le <a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>,
- informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas),
- et respecter un délai de prévenance suffisant pour laisser place à une négociation.
À la fin du délai de prévenance, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là.
Cette procédure doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression de l'usage en question.
Si les règles ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise continue de s'appliquer et les salariés peuvent <a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=R38486">réclamer son maintien</a> à l'employeur. Ils peuvent également saisir directement le <a href="https://aiton.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
À noter
Si l'usage d'entreprise est mentionné dans le contrat de travail du salarié, il change de nature et devient un élément du contrat de travail.