Le recours à l'activité partielle est possible dans les cas suivants :

• la conjoncture économique

• des difficultés d'approvisionnement

• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel

• la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise

• ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (COVID-19 par exemple).

Elle peut prendre plusieurs formes :

• soit la diminution de la durée hebdomadaire du travail
• soit la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

L'employeur peut percevoir une allocation d'activité partielle dans la limite de :

• 1 607 heures par salarié en 2020 quelle que soit la branche professionnelle ;
• 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur doit consulter pour avis le comité social et économique (CSE) concernant les sujets suivants :

• Motifs de recours à l'activité partielle
• Catégories professionnelles et activités concernées
• Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire
• Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur

Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.

Lorsque l'employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d'autorisation des engagements pris vis-à-vis des salariés.

Ces engagements peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

• maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
• actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
• actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
• actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.

L'autorité administrative fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation, en tenant compte :

• de la situation de l'entreprise
• d'un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l'activité partielle
• des propositions figurant dans la demande d'autorisation
• de la récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement.

L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle, sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise (risque de faillite par exemple).

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

En cas de difficultés financières de l'employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés.

Pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois.

L'employeur doit faire sa demande dans un délai d'1 an suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.

Si la demande d'indemnisation a été déposée avant le 24 septembre 2018, l'employeur doit faire sa demande dans un délai de 4 ans suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.

Pour calculer le montant d'indemnité que l'employeur peut se voir rembourser, consulter la fiche Comment est calculée l'allocation d'un salarié placé en activité partielle ?

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.