Un fonds de solidarité a été créé pour aider financièrement les associations exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et les mesures de confinement.

Ce fonds, notamment financé par l’État, a été mis en place à partir du 27 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

Il vient également en aide aux entreprises.

L'association doit avoir subi l'un des préjudices suivants :

• soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public
• soit avoir subi une perte importante du chiffre d'affaire.

Interdiction d'accueil du public

L'association doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en mars et/ou avril et/ou mai 2020.

Perte importante du chiffre d'affaire

Si l'association a été créée après le 1er mars 2019, elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de sa création et le 29 février 2020.

Si l'association a été créée après le 1er février 2020, elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Si l'association a été créée après le 1er mars 2020, elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois.

La demande d'aide s'effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr jusqu'au 31 juillet 2020.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Déclaration sur l'honneur attestant que l'association remplit les conditions pour bénéficier d'une aide du fonds de garantie, l'exactitude des informations déclarées, et l'absence de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019
• Déclaration indiquant si l'association était en difficulté au 31 décembre 2019 (procédure collective)
• Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
• Coordonnées bancaires de l'association
• S'il y a lieu, indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues en avril et/ou mai 2020

Consultez le Mode d'emploi pour demander l'aide

L'aide financière prend la forme de subventions forfaitaires :

• Pour une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 € au cours d'un mois, l'association reçoit une aide de 1 500 € pour ce mois là.
• Pour une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 € au cours d'un mois, l’association reçoit une aide du montant de la perte subie au cours de ce mois là.

Si les dirigeants ont bénéficié d'une ou plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale en avril 2020, le montant de la subvention d'avril est réduit du montant de ces retraites et indemnités journalières.

Si les dirigeants ont bénéficié d'une ou plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale en mai 2020, le montant de la subvention de mai est égal à la perte de chiffre d'affaires. Toutefois, le montant cumulé de la subvention, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues en mai ne peut dépasser 1 500 €.

Conditions à remplir

L'association peut bénéficier d'une aide complémentaire si elle remplit les conditions suivantes au jour de sa demande :

• Elle a bénéficié de la subvention pour le(s) mois de mars, avril et/ou mai 2020
• Elle emploie, au 1er mars 2020, ou au 10 mars 2020 pour l'association créée après le 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDI ou en CDD ou elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 et a un chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de sa création et le 29 février 2020 égal ou supérieur ou à 667 €. (Si l'association a été créée après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 €)
• Le solde entre son actif disponible et les dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de ses charges fixes, y compris les loyers professionnels, dus pour les mois de mars, avril et mai 2020 est négatif
• Elle a formulé, depuis le 1er mars 2020, une demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable auprès de la banque dont elle est cliente qui a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours. (Cette condition de refus de prêt n'est pas applicable à l'association qui exerce son activité dans les domaines du tourisme, de la culture, du sport, etc.

Montant

Le montant de l'aide est de 2 000 €.

Si l'association exerce son activité dans certains domaines (tourisme, culture, sport, etc.) , le montant de l'aide est le suivant :

• 2 000 € pour l'association dont le solde entre ressources et charges est inférieur à 2 000 €
• Montant de la valeur du solde entre ressources et charges (dans la limite de 10 000 €) pour les autres associations. 

Comment faire la demande ?

L'aide complémentaire doit être demandée auprès des services de la région jusqu'au 15 août 2020.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Déclaration sur l'honneur que l'association remplit les conditions pour bénéficier de l'aide complémentaire, l'exactitude des informations déclarées et l'absence de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019
• Déclaration indiquant si l'association était en difficulté au 31 décembre 2019 (procédure collective)
• Description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à 30 jours

• Montant du prêt refusé avec le nom et les coordonnées de la banque concernée
• Si l'association exerce son activité dans le secteurs du tourisme, de la culture, du sport, etc. : description de son activité et déclaration sur l'honneur qu'elle exerce son activité principale dans l'un des secteurs concernés.